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Beslag op handelsgoederen: kan een verkoop doorgaan terwijl het eigendomsgeschil nog loopt? Droit commercial Een beslag op handelsgoederen kan een onderneming voor aanzienlijke praktische en financiële problemen plaatsen. Goederen blijven opgeslagen, kosten lopen op en commerciële opportuniteiten dreigen verloren te gaan. Maar moet een onderneming wachten tot een rechter definitief heeft beslist wie eigenaar is van de goederen? Niet noodzakelijk.20 octobre, 2026 Responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal Droit de la constructionDroit du travail L'article traite de la nouvelle responsabilité en chaîne flamande en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour dans le secteur de la construction, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il aborde le champ d'application, l'obligation de diligence pour les entrepreneurs et maîtres d'ouvrage, ainsi que le régime transitoire jusqu'au 1er juillet 2026.
Obligation de retenue sur le paiement des factures en cas de dettes sociales et fiscales Droit de la constructionDroit fiscalDroit commercial Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage doivent vérifier si leurs clients ou (sous-)traitants ont des dettes sociales ou fiscales avant de payer les factures, et retenir un pourcentage prescrit dans l'affirmative. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité solidaire pour les dettes impayées. Le goodwill à la fin d'un contrat de franchise : existe-t-il un droit à une indemnité ? Droit commercialDroit civil Cet article examine si un franchisé a droit à une indemnité de clientèle (goodwill) à la fin du contrat de franchise. Il aborde l'absence de réglementation légale en Belgique, les tendances européennes pertinentes et l'importance d'un accord contractuel clair.

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Beslag op handelsgoederen: kan een verkoop doorgaan terwijl het eigendomsgeschil nog loopt? Droit commercial Een beslag op handelsgoederen kan een onderneming voor aanzienlijke praktische en financiële problemen plaatsen. Goederen blijven opgeslagen, kosten lopen op en commerciële opportuniteiten dreigen verloren te gaan. Maar moet een onderneming wachten tot een rechter definitief heeft beslist wie eigenaar is van de goederen? Niet noodzakelijk.20 octobre, 2026 Votre travailleur commet un (léger) excès de vitesse avec un véhicule de société ? Communiquez toujours l'identité du conducteur par courrier recommandé ! Droit des transportsDroit du travail L'article avertit les employeurs qu'en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, ils doivent toujours communiquer l'identité du conducteur au moyen du formulaire de réponse. À défaut, l'employeur, en tant que propriétaire du véhicule, risque une citation et de lourdes amendes pouvant atteindre 1.600 € par infraction. Votre contrat d'agence commerciale va-t-il bientôt prendre fin ? Attention aux clauses relatives au calcul de l'indemnité d'éviction ! Droit commercialDroit civil Cet article traite des dispositions légales impératives relatives à l'indemnité d'éviction à la fin d'un contrat d'agence commerciale. Il met en garde contre les risques des clauses contractuelles fixant à l'avance le mode de calcul de cette indemnité, en se référant à la jurisprudence de la cour d'appel d'Anvers. Une loi récente protège les associés : nouveau droit d'opposition pour les parties non impliquées dans les procédures judiciaires Droit des sociétésDroit civil Cet article traite de la loi du 21 avril 2024, qui instaure un nouveau droit d'opposition dans le Code des sociétés et des associations pour les associés de la société simple, de la SNC et de la SComm. Les associés qui n'étaient pas parties à une procédure judiciaire intentée contre leur société peuvent désormais faire opposition au jugement. Un médecin peut-il constater qu'un travailleur est devenu incapable de travailler plusieurs semaines auparavant ? Droit du travail Cet article examine si un employeur doit accepter un certificat médical rétroactif, à l'aide d'un exemple pratique d'un travailleur n'ayant présenté une attestation qu'après trois semaines. Un aperçu de notre réunion trimestrielle Alis… Placer le client au centre et bien plus encore – Suivez nos réseaux sociaux !Un retour sur la réunion trimestrielle interne d'Alis Advocaten, au cours de laquelle la mission, la vision et les valeurs ont été discutées. L'accent a été mis sur une approche centrée sur le client, un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée pour les jeunes avocats, ainsi que sur les améliorations futures au sein du fonctionnement du cabinet. Toute l'année autour de la table, ensemble ? Droit des sociétésDroit civil Cet article examine la dynamique au sein des entreprises familiales, où la famille, l'entreprise et la propriété doivent être en équilibre afin d'éviter les conflits. Il explique comment la médiation peut aider lors d'une transmission d'entreprise et comment une charte familiale peut servir de fil conducteur. Tout bien pesé : optez pour la médiation ! Droit civilDroit commercial L'article explique en quoi consiste exactement la médiation, en quoi elle diffère du règlement classique des litiges devant les tribunaux, et quels sont les avantages et inconvénients de cette approche. Il examine le rôle du médiateur neutre et la manière dont les parties parviennent elles-mêmes à une solution. The sky is the limit, until the plane goes down… suivez notre séminaire le 29 avril. Droit des sociétésDroit civil Cet article annonce un séminaire le 29 avril sur l'importance d'une convention d'actionnaires au démarrage d'une collaboration. Il explique comment des accords clairs établis au préalable peuvent éviter des conflits ultérieurs et des procédures judiciaires coûteuses entre partenaires d'affaires. Si vous lisez ce message, vous faites partie des chanceux : vous savez comment ne pas licencier. Droit du travail L'article examine comment les employeurs belges doivent procéder correctement à un licenciement et souligne l'importance de la CCT n° 109 relative à la motivation du licenciement. Il met l'accent sur l'importance d'un dialogue formel et écrit entre l'employeur et le travailleur afin d'éviter un licenciement manifestement déraisonnable et l'indemnisation qui en découle. Séance d'information en ligne : « Problématique des paiements pendant la Covid » Droit commercialDroit de l’insolvabilitéDroit civil Cette séance d'information en ligne gratuite aborde les problèmes de paiement entre entrepreneurs pendant la crise du Covid, en s'attardant sur la force majeure, les possibilités de recouvrement et la réorganisation judiciaire comme solution. Sanctions en cas de non-respect de l'enregistrement UBO. Droit des sociétésDroit commercial L'article examine l'obligation pour les sociétés, ASBL et fondations d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (UBO) en vertu de la loi anti-blanchiment. Il précise qui est considéré comme UBO et quelles amendes (de 250 à 50.000 euros) les entreprises risquent en cas de non-respect de cette obligation d'enregistrement… Responsabilité en chaîne pour emploi illégal Droit de la constructionDroit du travailDroit civil Cet article expose les nouvelles règles flamandes de responsabilité en chaîne pour l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le secteur de la construction, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal Droit de la constructionDroit du travail L'article traite de la nouvelle responsabilité en chaîne flamande en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour dans le secteur de la construction, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il aborde le champ d'application, l'obligation de diligence pour les entrepreneurs et maîtres d'ouvrage, ainsi que le régime transitoire jusqu'au 1er juillet 2026. Qui tient les rênes ? L'État souhaite le savoir au plus tard le 30 septembre 2019. Droit des sociétésDroit commercial L'article examine la loi belge anti-blanchiment et l'introduction du registre UBO, qui rassemble des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, ASBL et trusts. Qui conduisait le véhicule de société avec lequel une infraction a été commise ? Une demande de renseignements du parquet qui n'est pas facultative. Droit des transportsDroit des sociétésDroit civil L'article examine l'obligation pour les entreprises de communiquer, à la demande du parquet, l'identité du conducteur d'un véhicule de société après une infraction de roulage. Il souligne les conséquences lourdes et les amendes encourues lorsque cette demande de renseignements n'est pas traitée dans les délais. Quelle indemnité payer en cas de rupture d'un contrat ? Droit civilDroit commercialDroit de la construction L'article traite de l'indemnité due en cas de rupture d'un contrat, en se référant aux articles 1149 et 1794 de l'ancien Code civil. Il explique comment le dommage et le manque à gagner doivent être prouvés, et souligne l'importance de clauses pénales forfaitaires lors de la conclusion du contrat. Phishing : un homme averti en vaut deux. Droit commercialDroit civil Cet article traite du phishing en tant que forme de fraude en ligne et de la différence de protection juridique entre consommateurs et entreprises en cas de transactions de paiement non autorisées. Il renvoie à l'article VII.44 du Code de droit économique et au rôle de la négligence grave dans la responsabilité des établissements de crédit. Obligation de retenue sur le paiement des factures en cas de dettes sociales et fiscales Droit de la constructionDroit fiscalDroit commercial Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage doivent vérifier si leurs clients ou (sous-)traitants ont des dettes sociales ou fiscales avant de payer les factures, et retenir un pourcentage prescrit dans l'affirmative. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité solidaire pour les dettes impayées. Les bons comptes font les bons amis. Droit des sociétés Cet article souligne l'importance d'une convention d'actionnaires bien rédigée lors de la constitution d'une société. Il aborde notamment l'évaluation des actions, les droits de préemption et la conduite à tenir en cas de maladie ou de décès d'un associé. Les banques ou groupes d'investissement vous refuseront-ils des capitaux parce que votre empreinte écologique est trop importante ? Droit des sociétésDroit commercialDroit civil L'article traite de la question de savoir si les banques et groupes d'investissement peuvent refuser des capitaux aux entreprises en raison de leur empreinte écologique, avec un focus sur l'agenda climatique de l'UE, les tests de résistance de la BCE et l'émergence des scores ESG. Le secteur du transport sous la loupe Droit des transportsDroit du travail L'article traite des contrôles éclair annoncés dans le secteur du transport en février 2022 dans le cadre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale. Il explique quelles sont les compétences des services d'inspection sociale et souligne l'importance de la préparation et de l'assistance d'un avocat lors de ces contrôles. Le samedi ne sera plus considéré comme jour ouvrable à partir de 2023 Droit du travailDroit civil À partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme jour ouvrable en vertu du Nouveau Code civil. Cet article aborde l'impact de ce changement sur le calcul des délais en cas de préavis d'un contrat de travail et de licenciement pour motif grave. Le goodwill à la fin d'un contrat de franchise : existe-t-il un droit à une indemnité ? Droit commercialDroit civil Cet article examine si un franchisé a droit à une indemnité de clientèle (goodwill) à la fin du contrat de franchise. Il aborde l'absence de réglementation légale en Belgique, les tendances européennes pertinentes et l'importance d'un accord contractuel clair. Le deal pour l'emploi Droit du travail Cet article passe en revue les mesures clés du deal belge pour l'emploi de juin 2022, notamment la semaine de quatre jours, le régime de semaines alternées, le droit à la déconnexion, le droit au licenciement activant et les nouvelles règles pour les travailleurs de plateformes. Le consommateur peut renoncer à son achat jusqu'à plus de douze mois après la réception des produits Droit commercialDroit civil En cas de vente à distance aux consommateurs, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique. Si le consommateur n'est pas correctement informé de ce droit de rétractation, ce délai est prolongé de douze mois. Le congé de deuil et l'allocation de deuil : suite à l'article du 18 octobre 2021 Droit du travail L'article traite de l'arrêté royal d'exécution du 10 janvier 2022 qui fixe les conditions et modalités du congé de deuil et de l'allocation de deuil pour les indépendants. Il aborde qui a droit à l'allocation, les conditions d'octroi, le montant et la procédure de demande. Laissez l'État payer une partie de vos frais d'avocat ! Droit civilDroit de l’insolvabilité L'article examine la réduction d'impôt fiscale pour les assurances protection juridique à partir de l'exercice d'imposition 2020, sur la base de la loi du 22 avril 2019. Il précise quels litiges doivent au minimum être couverts pour que le contrat d'assurance entre en ligne de compte pour cet avantage fiscal. La saisie-arrêt conservatoire sur le compte bancaire de votre débiteur : le moyen de pression ultime… ? Droit civilDroit commercial Cet article traite de la saisie-arrêt conservatoire entre les mains de tiers sur le compte bancaire d'un débiteur, utilisée comme moyen de pression pour recouvrer des créances exigibles et non contestées. Il aborde les conditions d'une telle saisie, la différence avec la saisie-exécution et la possibilité pour le débiteur de s'y opposer. La réception, connue, ou pas tout à fait ? Droit de la constructionDroit civil L'article traite du cadre juridique de la réception des travaux dans les contrats d'entreprise, en abordant la réception provisoire et définitive, leurs conséquences ainsi que les règles particulières prévues par la loi Breyne, la loi sur les marchés publics et la loi sur la copropriété. La clientèle à l'issue d'un contrat de franchise : existe-t-il un droit à indemnisation ? Droit commercialDroit des sociétés Cet article examine si les franchisés en Belgique ont droit à une indemnisation pour la clientèle développée pendant un contrat de franchise lors de sa résiliation. Il explique que le droit belge ne prévoit aucune indemnité de clientèle légale, laissant la question à la liberté contractuelle, tout en relevant les tendances européennes vers une indemnisation plus équitable… L'importance d'une politique anti-phishing pour l'employeur Droit du travailDroit civil L'article traite de la responsabilité des travailleurs lorsqu'ils causent un dommage à leur employeur en cliquant sur un lien de phishing. Il aborde la notion de "faute lourde", l'importance d'une politique anti-phishing énergique et d'une sécurité informatique adéquate, ainsi que les conséquences possibles telles que des sanctions salariales ou un licenciement pour motif grave… L'annulation par notification unilatérale : bientôt une possibilité légale. Droit civilDroit commercial À partir du 1er janvier 2023, le Nouveau Code civil introduit une nouvelle possibilité d'annuler un contrat par notification écrite unilatérale, en plus de l'annulation judiciaire et amiable existantes. En vacances avec la voiture de société ? Droit du travail Cet article traite des questions fréquentes relatives à l'utilisation d'une voiture de société pendant les vacances, telles que la responsabilité en cas de dommage ou d'accident, le ravitaillement à l'étranger et l'usage d'une voiture de pool ou d'une seconde voiture de société. Il souligne l'importance d'une politique claire en matière de voitures de société. Élections sociales 2020 : ne vous laissez pas surprendre. Le temps passe plus vite que vous ne le pensez. Droit du travail Les employeurs doivent organiser des élections sociales entre le 11 et le 24 mai 2020 pour les conseils d'entreprise et comités, selon une procédure stricte de 150 jours. L'article précise dans quels cas une entreprise est tenue d'organiser des élections et renvoie à une brochure du SPF ETCS pour plus de détails. Effacement des dettes après faillite, aussi pour les dirigeants Droit de l’insolvabilitéDroit des sociétés L'article examine l'effacement des dettes résiduelles après faillite en vertu du Livre XX du Code de droit économique, et explique que non seulement les entreprises individuelles, mais aussi les dirigeants et (ex-)partenaires peuvent en bénéficier. Il souligne le délai strict de 3 mois pour demander l'effacement. Des circonstances changées justifient-elles une renégociation du contrat ? Droit civilDroit commercial L'article traite de la nouvelle théorie de l'imprévision en droit belge des contrats (article 5.74 du Nouveau Code civil), qui permet, sous conditions strictes, la renégociation des contrats en cas de circonstances imprévues. Des accords clairs, une transmission sereine. Droit commercialDroit des sociétés Cet article traite des risques liés à des accords imprécis lors de la cession d'un portefeuille de clientèle. À l'aide d'un exemple, il montre comment des litiges peuvent survenir après la cession et comment des accords contractuels clairs permettent de les prévenir. Demande d'effacement des dettes résiduelles après la clôture de la faillite d'une personne physique (entreprise individuelle) : le non-respect du délai de trois mois n'entraîne plus la perte irrévocable du droit à l'effacement. Droit de l’insolvabilité L'article examine le délai légal de trois mois pour introduire une demande d'effacement des dettes résiduelles après la clôture d'une faillite d'une personne physique. Contrôles éclair dans l'horeca Droit du travail L'article traite des contrôles éclair annoncés dans le secteur horeca en juillet 2022, s'inscrivant dans le cadre du "Plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2022". Il explique ce que vérifient les services d'inspection sociale, comment les employeurs peuvent s'y préparer et pourquoi une assistance lors d'un contrôle est recommandée. Contrôles éclair dans différents secteurs : préparez le contrôle avec votre avocat. Droit du travail L'article traite des contrôles éclair nationaux en matière de fraude sociale en 2023, avec un focus sur le secteur horeca en juin, ainsi qu'un aperçu des contrôles précédents dans les secteurs du transport et de la construction. Il explique quels documents et infractions sont vérifiés par les inspecteurs et souligne l'importance d'une assistance juridique lors d'un contrôle. Contrôle technique expiré ? Attention ! Droit des transportsDroit civil L'article traite de l'obligation de circuler sur la voie publique avec un certificat de contrôle technique valide ("fiche verte") et des deux exceptions légales à cette obligation. Il expose également les conséquences pénales possibles, telles qu'une peine d'emprisonnement ou une amende, tant pour le titulaire que pour le conducteur en l'absence de… Constituer désormais votre société de manière digitale. Droit des sociétés Depuis le 1er août 2021, une société peut être constituée entièrement en ligne en Belgique via le portail StartMyBusiness. L'article explique comment l'acte constitutif peut désormais être établi par vidéoconférence et signature numérique avec eID ou itsme. Conseils en matière de sécurité des données pour les indépendants et les entreprises Droit commercialDroit des sociétés L'article donne des conseils pratiques aux indépendants et aux entreprises pour améliorer, dans le cadre du RGPD, la sécurité de leurs données, tels qu'une politique de confidentialité interne, la gestion des droits d'accès, les sauvegardes, l'authentification à deux facteurs et le chiffrement. Conditions générales, les petites lignes d'une grande importance… Droit commercialDroit des sociétésDroit civil L'article examine l'utilité et les avantages des conditions générales dans les contrats et explique sous quelles conditions celles-ci sont opposables à un cocontractant. Comment la facture d'un fournisseur peut devenir une preuve d'un contrat non exécuté. Droit commercialDroit civil Cet article explique comment l'absence de protestation dans les délais contre une facture, selon la règle coutumière et le nouvel article 8.11 du Code civil, crée une présomption légale d'acceptation de la facture et de la convention sous-jacente. Comment faire investir votre Association des Copropriétaires dans une infrastructure de base pour bornes de recharge électriques ? Droit immobilierDroit civil L'article explique étape par étape comment une Association des Copropriétaires peut décider d'investir dans une infrastructure de base pour bornes de recharge électriques, depuis l'inscription du point à l'ordre du jour jusqu'à la majorité requise lors de l'assemblée générale et la répartition des coûts. Comment faire investir votre Association des Copropriétaires dans une infrastructure de base pour bornes de recharge électriques ? Droit immobilierDroit civil L'article explique comment une Association des Copropriétaires peut décider d'investir dans une infrastructure de base pour bornes de recharge électriques. Il décrit les étapes, depuis la convocation de l'assemblée générale jusqu'à la majorité requise et la répartition des coûts entre les copropriétaires. Comment faire exécuter un jugement contre une personne ou une entreprise hors UE ? Droit civilDroit commercial Depuis l'adhésion de l'UE à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019, il devient plus simple de faire reconnaître et exécuter des jugements contre des parties hors UE. L'article traite du nouveau cadre et de l'exception relative à la location et au bail de biens immeubles non résidentiels. Augmenter les prix après la signature d'une offre ? Droit commercial Cet article traite de la question de savoir si et comment les prix peuvent être augmentés après la signature d'une offre, en se concentrant sur les conditions légales applicables aux clauses de révision de prix en vertu de la loi du 30 mars 1976. Attention aux travailleurs qui souhaitent reporter leurs jours de congé ! Droit du travail L'article explique que les jours de congé annuel légaux ne peuvent pas être reportés à l'année suivante et doivent être pris ou payés au plus tard le 31 décembre. Les jours de congé extralégaux peuvent en revanche être reportés, à condition que cela soit prévu dans le règlement de travail. 114 millions d'euros d'amendes RGPD Droit commercial L'article examine un rapport de DLA Piper révélant que, depuis l'entrée en vigueur du RGPD, 114 millions d'euros d'amendes ont déjà été infligées en Europe. La situation en Belgique est également abordée, notamment une condamnation récente par l'APD en matière de cookies.

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