Droit des transports
Conseil en matière de transport de marchandises et de passagers, de logistique, de contrats de transport, de responsabilité et d’assurance.
Une chaîne d’approvisionnement est une succession de remises, et la situation juridique change à chacune d’elles. Les marchandises passent du vendeur au transporteur, du transporteur à l’entrepôt, de l’entrepôt à un autre transporteur, et quelque part dans cette chaîne, les risques sont transférés, des plafonds de responsabilité s’appliquent et un délai très court commence à courir, dans lequel une réclamation doit être formulée sous peine de perdre tout droit à indemnisation. Lorsqu’un envoi est endommagé, la difficulté consiste généralement à déterminer sur quel tronçon le dommage s’est produit.
Le droit du transport et de la logistique régit le transport, les documents qui l’accompagnent et la responsabilité de tous ceux qui manipulent les marchandises :
- les règles relatives au document de transport, et à ce qu’il prouve quant à l’état des marchandises à la prise en charge ;
- les règles qui déterminent quand les risques sont transférés entre vendeur, transporteur et acheteur ;
- les règles relatives à la responsabilité du transporteur, et aux limites applicables par envoi ou au poids ;
- les règles relatives à la perte, à l’avarie et au retard, et à ce qui fait tomber une limitation de responsabilité ;
- les règles relatives à la notification des réserves, et aux brefs délais impartis pour le faire ;
- les règles relatives au transport multimodal, et à l’identification du tronçon sur lequel la perte est survenue ;
- les règles relatives aux commissionnaires de transport, et à la question de savoir s’ils agissent en tant qu’intermédiaire ou en tant que transporteur ;
- les règles relatives au stockage, à l’entreposage et au droit de rétention sur les marchandises détenues, ainsi qu’aux marchandises dangereuses, périssables et soumises à une réglementation particulière ;
- les règles relatives aux formalités douanières et à la responsabilité afférente à une déclaration en douane.
Nos avocats peuvent vous accompagner dans tous ces domaines du droit.
Qui conduisait le véhicule de société avec lequel une infraction a été commise ? Une demande de renseignements du parquet qui n'est pas facultative.
L'article examine l'obligation pour les entreprises de communiquer, à la demande du parquet, l'identité du conducteur d'un véhicule de société après une infraction de roulage. Il souligne les conséquences lourdes et les amendes encourues lorsque cette demande de renseignements n'est pas traitée dans les délais.
Votre travailleur commet un (léger) excès de vitesse avec un véhicule de société ? Communiquez toujours l'identité du conducteur par courrier recommandé !
L'article avertit les employeurs qu'en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, ils doivent toujours communiquer l'identité du conducteur au moyen du formulaire de réponse. À défaut, l'employeur, en tant que propriétaire du véhicule, risque une citation et de lourdes amendes pouvant atteindre 1.600 € par infraction.
Contrôle technique expiré ? Attention !
L'article traite de l'obligation de circuler sur la voie publique avec un certificat de contrôle technique valide ("fiche verte") et des deux exceptions légales à cette obligation. Il expose également les conséquences pénales possibles, telles qu'une peine d'emprisonnement ou une amende, tant pour le titulaire que pour le conducteur en l'absence de…
Le secteur du transport sous la loupe
L'article traite des contrôles éclair annoncés dans le secteur du transport en février 2022 dans le cadre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale. Il explique quelles sont les compétences des services d'inspection sociale et souligne l'importance de la préparation et de l'assistance d'un avocat lors de ces contrôles.Parlez à notre équipe juridique
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